DECLARATION DE MISE EN LOCATION
Avec la délibération du 10 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, a décidé d’instaurer sur son territoire le « Permis de Louer » sous la forme de la déclaration de mise en location ( DML) à compter du 1er septembre 2025
Elle concerne tous les propriétaires bailleurs privés qui louent des logements sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (53 communes concernées). Cette mesure ne s’applique pas aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux logements sociaux.
Descriptif et démarche en pièce jointe: livret_4_pages_a5_-_permis_de_louer_juillet_2025.pdf