Saint-Martin-le-Noeud

Un village où il fait bon vivre...

Urbanisme

Vous voulez faire des travaux ?

Attention une déclaration préalable est obligatoire dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan  local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols;

• construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m;

• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80m;

• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade);

• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (abord d’un monument historique par ex ..);

• changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en local d’habitation par ex…) sans modification des structures porteuses ou de la façade de bâtiment;

•réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots. Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des trois formulaires. Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez remettre votre dossier à la mairie en deux exemplaires.

Retrouver tous les imprimés sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le service Urbanisme gère le droit des sols qui consiste à instruire et autoriser les demandes relatives aux permis de construire et déclarations préalables de travaux.

L’adjoint en charge de l’urbanisme est également à votre écoute pour vous aider à la constitution d’un dossier d’instruction, dans vos projets de construction, de rénovation ou d’agrandissement de votre habitation.

 Une permanence urbanisme est assurée chaque mardi de 17h à 18h30.