Attestations de déplacement

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain.

Attestation de déplacement dérogatoire

30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

Justificatif de déplacement professionnel

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel

Justificatif de déplacement scolaire

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-scolaire

Attestation dérogatoire en ligne

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

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